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Adultes handicapés : la « RSDAE », une disposition complexe, laissant de grandes marges d’interprétation

mardi 7 janvier 2014 par Jean Bourdariat

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La « RSDAE », un acronyme pour Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi, est une disposition qui a pour but d’évaluer la capacité, ou l’incapacité, pour une personne adulte handicapée d’accéder à un emploi. Votée en 2007, le décret d’application n’a été publié que 4 ans plus tard, le 18 aout 2011.

Les personnes qui en font la demande sont éligibles à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) en fonction de critères associés à leur taux d’incapacité, leur âge, leur lieu de résidence, leur nationalité et leurs ressources, et aussi à la démonstration qu’il existe une « RSDAE », que nous venons de définir.

C’est la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), attachée à la Maison Départementale du Handicap, qui est chargée d’évaluer la RSDAE. Il s’agit de réunir les éléments permettant de mesurer l’importance des effets du handicap dans les difficultés rencontrées par le demandeur pour trouver un emploi.

La commission doit se prononcer sur le caractère substantiel de la restriction en termes de déficiences, de limitation d’activités, de contraintes médicales (traitements) et de troubles. Pour y parvenir, elle doit mettre en regard la situation du demandeur avec celle d’une personne sans handicap pour accéder à un emploi. Les critères sont répartis dans quatre domaines : la mobilité, les exigences générales, la communication en situation, les connaissances et le savoir-faire. La commission doit bien sûr prendre aussi en compte la fatigabilité, la tolérance à l’effort et la capacité à gérer le stress. Le caractère durable ou fluctuant de la restriction impactera fortement la décision prise par la commission. L’activité à laquelle on se réfère doit être une « activité professionnelle en milieu ordinaire de travail », avec quelques exceptions.

Une difficulté est que certaines difficulté d’accès à l’emploi sont liées au handicap lui-même, d’autres sont une combinaison de facteurs personnels (niveau scolaire ou universitaire, situation familiale et sociale) et de facteurs externes (marché du travail, environnement local).

La tâche des CDPAH est d’autant plus complexe que les situations des personnes handicapées sont évolutives, et qu’elles doivent motiver leurs décisions. Ceci peut amener une CDPAH à ne pas prendre de décision 4 mois après la demande, ce qui vaut rejet. Il reste alors au demandeur à déposer un recours pouvant le mener jusqu’au TCI, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité : celui-ci peut mettre des mois, voire plus d’une année, pour examiner les contentieux et statuer. De plus, le TCI examine les demandes strictement au regard des textes : les rejets des recours y sont majoritaires. Selon Vincent Dang-Vu, auteur de l’ouvrage « L’indemnisation du préjudice corporel », le délai moyen d’audiencement d’une affaire était de 13 mois en 2006, et les recours étaient rejetés dans 73 % des cas.

Ainsi, on ne saurait trop recommander aux demandeurs et à leur entourage d’apporter le plus grand soin dans la constitution du dossier demandé par la CDPAH pour éviter d’entrer dans un processus de recours où leur demande aura moins de chance d’aboutir.